Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SUNA, accessible en ligne, éditée par l'éditeur identifié dans les Mentions légales.

SUNA est une plateforme de mise en relation entre créateurs, investisseurs et influenceurs, permettant la publication de profils et de projets, la messagerie, la structuration d'accords et, le cas échéant, le paiement de services via des prestataires tiers.

Dans les CGU, on entend par :

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte SUNA.
• Contenu : toute information publiée sur la plateforme (profil, projet, message, accord, document).
• Accord : proposition structurée entre utilisateurs via l'outil « Accords SUNA ».
• Abonnement : formule payante ou gratuite donnant accès à certaines fonctionnalités.

L'inscription, l'utilisation de la plateforme ou la souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, de la Politique de remboursement.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser SUNA.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

SUNA agit en qualité de plateforme de mise en relation et d'intermédiaire technique. Sauf mention expresse contraire, SUNA :

• n'est pas prestataire de services de financement participatif (PSFP) ;
• n'est pas conseiller en investissement, intermédiaire financier, établissement de crédit ou gestionnaire de portefeuille ;
• n'organise aucune offre au public de titres financiers ;
• ne garantit ni la réussite d'un projet, ni un retour sur investissement ;
• n'est pas partie aux accords conclus entre utilisateurs, sauf pour sa propre prestation d'accès à la plateforme.

Les boutons, formulaires ou mentions relatifs à une « intention de contact », de « soutien » ou d'« investissement » ne constituent ni une souscription, ni une collecte de fonds, ni une offre réglementée réalisée par SUNA.

Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous accordez à SUNA une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, d'affichage et de reproduction technique, strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Il est interdit de publier des contenus :

• illégaux, trompeurs, diffamatoires ou frauduleux ;
• portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée) ;
• promettant un rendement garanti ou une collecte non autorisée ;
• visant à contourner la plateforme pour des paiements non déclarés.

SUNA peut retirer tout contenu signalé ou manifestement illicite, suspendre ou supprimer un compte, conformément à la loi et aux présentes CGU.

Les informations publiées par les utilisateurs engagent leur seule responsabilité. SUNA ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des profils, projets, audiences ou capacités financières, sauf processus de modération explicite.

Le badge « Profil Premium » indique un niveau d'abonnement ou de fonctionnalités activées sur SUNA. Il ne constitue pas une certification d'identité, de solvabilité ou de conformité réglementaire.

L'outil « Accords SUNA » permet de structurer une proposition, générer un résumé précontractuel et enregistrer des signatures électroniques simples (horodatage, adresse IP, empreinte documentaire).

Ces documents sont générés automatiquement à partir des données saisies par les parties. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit. Les parties restent seules responsables de la vérification, de la complétude, de la signature et de l'exécution de leur accord.

SUNA n'est pas garant de l'exécution des obligations contractées entre utilisateurs.

Les abonnements, boosts et certains paiements d'accords sont traités via Stripe et, le cas échéant, Stripe Connect. SUNA agit comme intermédiaire technique et peut percevoir une commission de plateforme.

SUNA n'est pas dépositaire des fonds échangés entre utilisateurs. Les conditions financières applicables aux paiements sont celles de Stripe et des comptes connectés des bénéficiaires.

Sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire des présentes CGU, SUNA n'est pas responsable des remboursements relatifs aux accords conclus entre utilisateurs. Les modalités de rétractation et de remboursement applicables aux services SUNA sont détaillées dans la Politique de remboursement.

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Ils se renouvellent tacitement jusqu'à résiliation par l'utilisateur selon les modalités disponibles dans son espace ou via Stripe.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque applicable. SUNA peut faire évoluer ses tarifs pour l'avenir, avec information préalable pour les abonnements en cours selon la réglementation applicable.

Le mode « recherche de financement » affiche des objectifs et une progression déclarée par les créateurs. SUNA ne collecte pas de fonds participatifs et ne traite aucun paiement multi-contributeurs.

Les accords bilatéraux (financement one-shot, prestations, collaborations) peuvent être formalisés entre utilisateurs et, le cas échéant, réglés via Stripe Connect avec commission SUNA. Toute opération réglementée (offre au public, crowdfunding agréé, prêt, prise de participation) doit être conduite hors SUNA ou via un intermédiaire agréé choisi par les parties.

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser SUNA pour contourner les obligations légales applicables aux offres au public ou au conseil en investissement.

SUNA n'est pas juge des différends entre utilisateurs. En cas de litige relatif à un accord, les parties doivent tenter une résolution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents entre les parties concernées.

SUNA peut, à sa discrétion, suspendre un compte, fournir des éléments techniques (logs, horodatages) ou retirer un contenu manifestement frauduleux, sans se substituer aux parties.

La marque SUNA, le site, l'interface, les textes, graphismes, logos et logiciels associés sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

SUNA est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Dans les limites autorisées par la loi, SUNA ne pourra être tenue responsable :

• des contenus publiés par les utilisateurs ;
• des pertes financières liées à un projet, un investissement ou un accord ;
• des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, perte de données) ;
• des interruptions temporaires de service ou de maintenance.

Si la responsabilité de SUNA devait être engagée, le montant total des dommages directement imputables ne pourra excéder, sauf faute lourde ou dol, le montant payé par l'utilisateur à SUNA au cours des douze (12) derniers mois.

SUNA peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, de fraude, de risque sécurité ou de demande légale. L'utilisateur peut supprimer son compte en contactant le support via le formulaire de contact.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec SUNA, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi applicable.

SUNA peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des changements importants. La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation, sauf disposition légale contraire.