Politique de remboursement et rétractation

La présente politique informe les utilisateurs de SUNA sur leurs droits en matière de rétractation, remboursement et litiges relatifs aux services payants proposés sur la plateforme (abonnements, boosts) et aux paiements traités via Stripe.

Elle complète les CGU et ne préjuge pas des droits légaux impératifs dont vous pourriez bénéficier en qualité de consommateur.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, adressez une demande claire et non équivoque via le formulaire de contact, en précisant votre identité, votre email de compte et le service concerné.

Lorsque vous souscrivez un abonnement payant ou achetez un boost sur SUNA, vous pouvez demander l'accès immédiat au service numérique correspondant.

En cochant la case dédiée avant paiement, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement après activation. Vous reconnaissez qu'une fois le service activé conformément à votre demande, vous perdez votre droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

SUNA ne met pas en place de remboursement automatique au bout de 14 jours lorsque cette renonciation légale s'applique.

Les abonnements SUNA (Créateur, Investisseur, Influenceur) sont facturés via Stripe, mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.

• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou via le portail client Stripe lorsque disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf indication contraire.
• Remboursement : sauf droit de rétractation encore ouvert ou disposition légale impérative, les périodes déjà entamées ne sont généralement pas remboursées au prorata.
• Offres gratuites : les licences Débutant / Découverte ne donnent lieu à aucun prélèvement Stripe.

Les boosts (visibilité projet ou profil) constituent un service numérique exécuté immédiatement après validation du paiement Stripe et activation automatique du boost.

Sous réserve de l'article L221-28, aucun remboursement n'est dû une fois le boost activé. En cas de dysfonctionnement imputable à SUNA empêchant l'activation du boost payé, contactez le support avec votre référence de paiement.

Certains accords conclus entre utilisateurs peuvent donner lieu à un paiement via Stripe Connect. Dans ce cas :

• SUNA agit comme intermédiaire technique et peut percevoir une commission de plateforme ;
• le paiement est encaissé et réparti selon les règles Stripe et du compte connecté du bénéficiaire ;
• SUNA n'est pas partie au contrat sous-jacent entre les utilisateurs et n'est pas responsable de la qualité, de la livraison ou du remboursement des prestations convenues entre eux.

Toute demande de remboursement relative à un accord doit être adressée en priorité à l'autre partie. Les chargebacks éventuels sont traités selon les règles bancaires et Stripe.

Pour toute réclamation relative à un service facturé par SUNA, contactez-nous via le formulaire de contact. Nous nous efforçons d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande et, le cas échéant, dans les Mentions légales.

Les litiges entre utilisateurs relatifs à un accord, un projet ou une collaboration ne relèvent pas de la responsabilité de SUNA, qui n'agit pas comme arbitre du fond du différend.

Lorsqu'un remboursement est dû (rétractation valable, double facturation avérée, activation impossible imputable à SUNA), il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf impossibilité technique.

Les délais de crédit sur votre compte dépendent de votre établissement bancaire et de Stripe. SUNA ne contrôle pas ces délais.

Pour toute question relative à la présente politique : contact@sunaapp.com ou via le formulaire de contact.